Simplifier le système de justice pour les familles
Une nouvelle législation rendrait plus facile et plus abordable pour les familles et les particuliers la résolution des questions juridiques familiales
Les familles rencontrent le système de droit de la famille dans certains des moments les plus difficiles de la vie. Afin de faciliter la navigation et la compréhension du processus pour les parents et leurs enfants, notre gouvernement PC présente une loi qui simplifierait le système de droit de la famille en modernisant le langage, en simplifiant les voies d’appel et en améliorant le service de pension alimentaire en ligne pour enfants.
Si elle est adoptée, la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario:
- Rendre le processus d’appel en droit de la famille plus clair et plus facile à naviguer en précisant quand et comment faire appel des affaires de droit de la famille, aider les familles à prendre des décisions finales plus rapidement dans les cas difficiles et rendre le processus d’appel plus cohérent quel que soit l’endroit où leur procès est entendu.
- Aligner les lois sur la famille de l’Ontario avec les modifications fédérales apportées à la Loi sur le divorce, notamment en modernisant le libellé des termes garde et droit de visite afin qu’ils soient cohérents, clairs et simplifiés.
- Permettre aux parents et aux tuteurs d’obtenir des copies certifiées conformes des avis de pension alimentaire pour enfants auprès du service en ligne de pension alimentaire pour enfants afin que les montants de pension alimentaire puissent être plus facilement gérés ou appliqués à l’extérieur de la province.
De plus, notre gouvernement PC apporte des changements pour supprimer l’obligation pour les arbitres familiaux de déposer des rapports de sentence arbitrale auprès du ministère, ce qui économise du temps et de l’argent.
Ces modifications proposées permettront aux parents et tuteurs de consacrer moins de temps à la paperasse et aux comparutions devant le tribunal et plus de temps à planifier pour soutenir et prendre soin de leurs enfants.
